Généralités
Les termes et conditions générales de vente ont pour but de régir les relations contractuelles entre la société REBOUL S.A, dont le siège social est fixé au 5 rue Clément Marot, 25050 Besançon CEDEX, (SA au capital 50 000 €, RCS Besançon 318 650 058), et l'utilisateur du site reboul.fr défini ci-après comme le Client et acceptant les présentes conditions.
Toute autre condition n'engage la société REBOUL S.A qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations affichées sur ce site peuvent être modifiées par la société REBOUL S.A sans préavis. Le fait d’effectuer une commande sur le site reboul.fr entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente présentées sur le site sont extraits pour la plupart des catalogues et documentations techniques des fabricants et ne sont affichées qu’a titre indicatif, la société REBOUL S.A ne peut en garantir l’exactitude. De même, les photos présentées dans le descriptif des produits sont non contractuelles, et peuvent ne pas correspondre au modèle exact proposé (une mention est généralement visible au bas de la photo pour indiquer la référence présentée).
Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation et aux normes française en vigueur.
Tarifs
Les prix indiqués sur le site reboul.fr sont exprimés en euros et s'entendent hors frais d’expédition et de transport. Ces prix peuvent être modifiés à tout instant et sans aucun préavis. Aux prix affichés convient d’ajouter les frais d’expédition et de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur choisi par le client.
Les tarifs pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur ou de modification du taux de TVA française. Toute modification de ce dernier serait répercutée immédiatement sur les tarifs de vente.
Hors C.E.E ou dans les DOM-TOM, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas ou plus en stock nos offres restent valable sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si un produit commandé s’avère indisponible, le client en sera informé par l’intermédiaire son espace client et / ou par courriel dans les meilleurs délais.
Commandes
Pour passer commande, le client doit au préalable s’identifier et doit remplir à cet effet un formulaire mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, nom de société, adresse postale de livraison et de facturation, n° de téléphone et adresse électronique. Dans certains cas un complément d’information pourra lui être demandé par la suite.
Le client ayant fait une sélection parmi les produits présentés validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" afin de manifester son engagement et l’acceptation des termes et conditions générales de vente. A cette instant, la commande sera enregistrée et confirmée au client à l’écran et / ou par couriel. Les données enregistrées par la société REBOUL S.A au moment de la commande constituent la preuve de la nature, du contenu ainsi que de la date de la commande.
L’annulation unilatérale d’une commande de la part d’un client professionnel ne pourra être acceptée sans l’accord de la société REBOUL S.A. Si toutefois l’acheteur annule sa commande une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C de la commande et à l’acquisition de tout acompte versé.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
Retard de paiement
Pour les clients professionnels et en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux des pénalités est égal au taux REFI majoré de 7 points.
Mode de livraison
La livraison d’une commande se fait à l'adresse spécifiée par le client lors de la saisie de sa commande. Elle sera effectuée par le transporteur choisi par le client, elle ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans sa totalité. Lors d’un paiement par carte bancaire, les centre de paiement concernés devront donner au préalable leur accord de paiement, en cas de refus la commande sera automatiquement annulée.
Dans le cas d'un retrait sur place au magasin, une pièce d'identité valide de la personne habilitée à procéder au retrait sera demandée.
D’autre part, la société REBOUL S.A se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.
Délais de livraison
Si tous les articles commandés sont disponibles en stock, le délai d'expédition est d'environ deux jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h30, et 3 jours après 13h30.
En cas de rupture de stock d’un des articles commandés, le délai de réapprovisionnement est d'environ une à deux semaines. Les délais d'expédition ne débutent qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure et / ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société REBOUL S.A ne pourra être tenue pour responsable.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société REBOUL S.A donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.
Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition au magasin de Besançon, 5 rue Clément Marot pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société REBOUL S.A.
Réclamation
Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, il devra préciser ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou e-mail auprès de la société REBOUL S.A et par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.
Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence incorrecte par rapport à la commande confirmée par la société REBOUL S.A, devront être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.
Mode de règlement et facturation
Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France): La validation de la commande vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le client n'est débité qu'au moment de la mise en expédition de sa commande. Le paiement s’effectue en ligne via l’intermédiaire de la banque CIC.
Par virement bancaire: Les informations bancaires nécessaire pour procéder au virement seront communiquées dans l’email de confirmation de la commande.
La société REBOUL S.A se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et du traitement de sa commande. Une facture détaillée sur laquelle figure le montant de la T.V.A sera jointe au colis adressé au client.
Garantie et service après vente
Les produits vendus sur reboul.fr sont garantis un an (à partir de la date figurant sur la facture) pour un retour par transporteur ou un dépôt au magasin de Besançon. Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Dans le cas d'un retour possible au constructeur pour devis de réparation du matériel hors garanti, des frais administratifs et de port pourront être facturés pour le renvoi du matériel en cas de refus du devis sollicité.
Toute intervention de la société REBOUL S.A au-delà de la première année de garantie est à sa discrétion. En cas de prise en charge de la garantie par la société REBOUL S.A, au delà de la première année, des frais de transport et d'intervention pourront être facturés au client final en lui ayant communiqué au préalable un devis.
Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société REBOUL S.A, soit par le fabricant de l’article défectueux.
Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation de 14 jours, nécessite l'accord préalable de la société REBOUL S.A et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être inscrit lisiblement sur tout colis retourné. Le retour des marchandises sont à la charge du client. Il appartient au client de veiller à protéger physiquement via un emballage approprié les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande.
La société REBOUL S.A n'est pas le fabricant de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La société REBOUL S.A veillera à appliquer la garantie sur les produits retournés dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au fabricant, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du fabricant. D'autre part, le service après vente de la société REBOUL S.A choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
Les retours SAV mis à disposition à notre magasin, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société REBOUL S.A.
Droit de rétractation
Si le client est un particulier il dispose d’un délai de 14 jours francs suivant la date de réception de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation et être intégralement remboursé (y compris des frais de port). Les frais de renvoi par transporteur au magasin de Besançon sont à la charge du client. Cependant, les produits incomplets, endommagés, usés ou salis ne pourront être repris. De même, certains articles, tels que les écouteurs, casques audio, microphone utilisés ne seront, par mesure d’hygiène, ni repris ni échangés.
L’obtention d’une autorisation de renvoi et d’un numéro de retour est obligatoire pour le renvoi de marchandise, l’obtention d’un numéro de retour se fait via la saisie d’un formulaire dans l’espace client sur le site www.reboul.fr.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est applicable ni aux logiciels informatiques, ni aux consommables dès lors que leur emballage est descellé.
Réserve de propriété et responsabilité
La société REBOUL S.A reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur paiement intégral. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix des marchandises. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, quelle qu’en soit la cause, confère à la société REBOUL S.A le droit d'exiger la restitution des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, en cas de procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société REBOUL S.A revendique la propriété.
A défaut, la société REBOUL S.A aura la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société REBOUL S.A pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société REBOUL S.A, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société REBOUL S.A en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.
Attribution de juridiction
Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Besançon, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société REBOUL S.A.
Confidentialité des données
Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise REBOUL S.A et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est REBOUL S.A dont les coordonnées sont indiquées en début de document.
L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de REBOUL S.A, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées (transporteurs, SAV etc), sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).